[article]
Titre : |
Une justice à reconstruire |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Michel Heurteaux, Auteur |
Année : |
2006 |
Article : |
p. 2 |
in Les Clés de l'actualité > 670 (15 juin 2006)
Descripteurs : |
France justice réforme
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Résumé : |
La commission d'enquête parlementaire, mise en place après les dysfonctionnements liés à l'affaire Outreau, propose de réformer la procédure d'instruction judiciaire : remplacement du juge d'instruction par un collège de trois magistrats, réduction de la détention provisoire, application d'un code de déontologie pour les juges.
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Nature du document : |
Documentaire |
[article] Une justice à reconstruire [texte imprimé] / Michel Heurteaux, Auteur . - 2006 . - p. 2. in Les Clés de l'actualité > 670 (15 juin 2006)
Descripteurs : |
France justice réforme
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Résumé : |
La commission d'enquête parlementaire, mise en place après les dysfonctionnements liés à l'affaire Outreau, propose de réformer la procédure d'instruction judiciaire : remplacement du juge d'instruction par un collège de trois magistrats, réduction de la détention provisoire, application d'un code de déontologie pour les juges.
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Nature du document : |
Documentaire |
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